Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014

Electrabel SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concentration d’entreprises – Décision de la Commission – Condamnation au paiement d’une amende – Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Article 14, paragraphe 3 – Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende – Prise en compte de la durée de l’infraction – Principe de non-rétroactivité de la loi – Application du règlement (CE) no 139/2004 – Obligation de motivation

Affaire C-84/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-332/09)