Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015

Forgital Italy SpA contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire – Possibilité de recours devant les juridictions nationales

Affaire C-84/14 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-438/10)