Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018

Société des produits Nestlé SA e.a. contre Mondelez UK Holdings & Services Ltd

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres – Pourvoi dirigé contre des motifs – Irrecevabilité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage

Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-112/13)