Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. contre Commission européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-85/20 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2020:912 |
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