Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021

DK contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité

Affaire C-851/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-217/18)