Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2021

PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante

Affaire C-876/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-636/17)