Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021

Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux

Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-586/14 RENV)