Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013

Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers

Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ – Contrat de concession de vente de marchandises

Affaire C‑9/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)