Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2019

SC Mitliv Exim SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste

Affaire C-9/19

Recueil de la jurisprudence

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