Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014

Essent Energie Productie BV contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State

Accord d’association CEE-Turquie – Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 – Champ d’application – Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi – Interdiction – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Détachement de travailleurs – Ressortissants d’États tiers – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre

Affaire C-91/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)