Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016

Caixabank SA contre Héctor Benlliure Santiago et Abanca Corporación Bancaria SA contre Juan José González Rey e.a.

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 60 de Madrid

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Taux des intérêts de retard – Application du taux des intérêts rémunératoires – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité

Affaires jointes C-91/16 et C-120/16

Recueil de la jurisprudence

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