Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2014

Gemeente ’s‑Hertogenbosch contre Staatssecretaris van Financiën

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5, paragraphe 7, sous a) – Opérations imposables – Notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’ – Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant – Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie

Affaire C‑92/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)