Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2018
Commission européenne contre République hellénique
Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires – Inexécution – Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE – Sanctions financières – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Facteur “n” – Facteurs qui sont à la base de l’évaluation de la capacité de paiement – Produit intérieur brut – Pondération des voix de l’État membre au Conseil de l’Union européenne – Nouvelle règle de vote au Conseil
Affaire C-93/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:315 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:903 |
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