Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 20 mai 2021
easyCosmetic Swiss GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-93/21 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2021:408 |
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