Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018

Koninklijke Philips NV et Philips France SAS contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux – Contrôle juridictionnel

Affaire C-98/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-762/14)