Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014

Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Aides d’État – Décision 2010/787/UE – Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur – Article 181 du règlement de procédure de la Cour

Affaire C-99/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-176/11)