ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 2 décembre 2014

Nunzio Migliore contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2012 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation en 2013 – Article 45 bis du statut – Exception d’illégalité de l’appel à candidatures – DGE de l’article 45 bis du statut – Portée

Affaire F‑110/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)