Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 20 janvier 2011.

Guido Strack contre Commission européenne.

Fonction publique - Fonctionnaires - Articles 17, 17 bis et 19 du statut - Demande d’autorisation de divulguer des documents - Demande d’autorisation de publier un texte - Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales - Recevabilité.

Affaire F-132/07.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-199/11 P)