ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 16 décembre 2013
Silvana Roda contre Commission européenne
Fonction publique – Pension de survie – Décès d’un ex-conjoint – Pension alimentaire – Procédure précontentieuse – Exigence d’une réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Affaire F‑30/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
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ECLI:EU:F:2013:218 |
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