Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 mars 2015
Claudio Necci contre Commission européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Affaire F-5/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:F:2015:28 |
|
|
|