Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 juillet 2012.

BG contre Médiateur européen.

Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Révocation - Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité.

Affaire F-54/11.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-406/12 P)