Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 juillet 2010.

Christophe Lesniak contre Commission européenne.

Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.

Affaire F-67/06.

Recueil de la jurisprudence

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