ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 septembre 2013

Sabine Scheidemann contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions

Affaire F‑76/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)