ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 novembre 2013

Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne

Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Requérant bénéficiant de l’aide judiciaire – Montant maximal à verser à l’avocat pour les procédures écrite et orale fixé par le Tribunal – Inapplicabilité de la limite lorsqu’une autre partie est condamnée aux dépens de l’instance

Affaire F‑96/09 DEP

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Non publié(e)

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 14 novembre 2013.

Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne.

Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens - Requérant bénéficiant de l’aide judiciaire - Montant maximal à verser à l’avocat pour les procédures écrite et orale fixé par le Tribunal - Inapplicabilité de la limite lorsqu’une autre partie est condamnée aux dépens de l’instance.

Affaire F-96/09 DEP.

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Cuallado Martorell / Commission
Affaire F-96/09 RENV

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012.

Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne.

Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence.

Affaire F-96/09.

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-506/12 P)