Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mars 2016

Frucona Košice a.s. contre Commission européenne

Aides d’État – Droits d’accises – Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits de la défense – Droits procéduraux des parties intéressées – Critère du créancier privé – Charge de la preuve

Affaire T-103/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-300/16 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 6 mai 2014

Frucona Košice a.s. contre Commission européenne

Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris

Affaire T-103/14 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014

Frucona Košice a.s. contre Commission européenne

Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence

Affaire T-103/14 R II

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")