Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mai 2021

Ruben Alba Aguilera e.a. contre Service européen pour l'action extérieure

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation

Affaire T-119/17 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 avril 2018

Ruben Alba Aguilera e.a. contre Service européen pour l'action extérieure

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie en Éthiopie de 30 à 25 % – Défaut d’adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 10 de l’annexe X du statut – Responsabilité – Préjudice moral

Affaire T-119/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-427/18 P)