Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2012
Laboratoires CTRS contre Commission européenne
Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
Affaire T-12/12
Recueil de la jurisprudence
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