Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016

Aiman Jaber contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise

Affaire T-154/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015

Aiman Jaber contre Conseil de l'Union européenne

 Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité 

Affaire T-154/15 R

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