Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique – Délimitation des marchés en cause – Existence d’une inégalité de chances – Obligation de motivation – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Proportionnalité

Affaire T-169/08 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite

Affaire T‑169/08

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-553/12 P)

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2017

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Affaire T-169/08 RENV-REC

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