ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 janvier 2014

Commission européenne contre BO

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux

Affaire T‑174/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-27/11)