Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 mai 2012.

Bart Nijs contre Cour des comptes de l'Union européenne.

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Révocation avec maintien des droits à pension d’ancienneté - Articles 22 bis et 22 ter du statut - Exigence de précision du pourvoi - Moyen nouveau - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Absence d’obligation de relever d’office un moyen tiré d’une violation du délai raisonnable.

Affaire T-184/11 P.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-77/09)