Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014

PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne

Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité

Affaire T-189/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-82/15 P)