Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2021

Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre Commission européenne

Clause compromissoire – Contrat Cater conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts

Affaire T-190/17

Recueil de la jurisprudence

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