Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017

Klassisk investment Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009

Affaire T-194/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1970/2015-1)