Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021

AZ contre Commission européenne

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime

Affaire T-196/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-792/21 P)

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 mars 2022

AZ contre Commission européenne

Affaire T-196/19 REC

Recueil de la jurisprudence

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