ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 13 décembre 2012

Commission européenne et Guido Strack contre Guido Strack et Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Articles 26 et 26 bis du statut – Règlement (CE) no 1049/2001 – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure

Affaires T‑197/11 P et T‑198/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-121/07)