Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 20 mai 2014

Patrizia De Luca contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut

Affaire T-200/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-20/06 RENV)