ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 27 novembre 2013

Luigi Marcuccio contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté du recours – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire T‑205/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-100/12)