Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité

Affaire T-206/08

Recueil de la jurisprudence

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