Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 octobre 2017

Pourvoi – Procédure – Taxation des dépens – Honoraires d’avocat – Représentation d’une institution par un avocat – Dépens récupérables

Affaire T-207/12 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

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Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2014

Luigi Marcuccio contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant – Absence d’acte faisant grief – Acte préparatoire – Acte informatif – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé

Affaire T-207/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-3/11)