Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 octobre 2021 (Extraits)

IB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-22/20

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits