Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 septembre 2015

iNET24 Holding AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale IDIRECT24 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009

Affaire T-225/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1867/2013-5)