Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (Extraits)

Transtec contre Commission européenne

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave – Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier – Offres anormalement basses – Obligation de motivation – Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours – Droit à un recours effectif – Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier – Responsabilité non contractuelle

Affaire T-228/18

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018

Transtec contre Commission européenne

Référé – Marchés publics – Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence

Affaire T-228/18 R

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