Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 16 septembre 2015 (Extraits)

Agence européenne des médicaments (EMA) contre David Drakeford

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction

Affaire T-231/14 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

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• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-29/13)