Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mai 2019 (Extraits)

République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité

Affaire T-239/17

Recueil de la jurisprudence

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