Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012

République de Pologne contre Commission européenne

Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE

Affaire T-243/07

Recueil de la jurisprudence

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