Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2015

Vestel Iberia, SL et Makro autoservicio mayorista SA contre Commission européenne

Recours en annulation – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie – Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité

Affaires T-249/12 et T-269/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista / Commission
Affaire T-249/12 (Affaires jointes T-249/12, T-269/12)

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-264/15 P)