Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 mars 2015

Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009

Affaire T-250/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-252/15 P)