Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017
Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne
Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-252/15 R
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2017:850 |
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