Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2021

Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Affaire T-268/20

Recueil de la jurisprudence

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